Fév 2017 Divorce pour faute : quelles fautes et quel cas sont applicables ?
Les règles juridiques posées par la loi française permettent à toute personne de demander le divorce pour faute. Le demandeur devra cependant dans tous les cas prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Les faits fautifs Selon l’article 242 du Code...
