Mai 2023 Durée du travail – Dépassement.
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.Source Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. ...
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Déc 2021 Durée et Réglementation du travail
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14178.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2014178Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par...
Déc 2021 Contrat de travail – Durée
Cass., Soc., 17 novembre 2001, n°20-17526.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb80?judilibre_publication[]=b&page=1La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.Il appartient au juge d'apprécier la valeur...
Déc 2021 Contrat de travail – Durée
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°20-18336.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7f?judilibre_publication[]=b&page=1Selon l'article L. 1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le...
Déc 2021 Contrat de travail – Durée
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°19-16756.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7e?judilibre_publication[]=b&page=1Mme [D] a été engagée le 5 septembre 2012 en qualité d'expert-comptable par la société BCRH & associés. Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours. La relation de travail était régie...
