Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
Travail temporaire - Prescription. Cass., Soc., 24 avril 2024, n°23-11824. Source La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts :- en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;- fût-elle due à...
Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
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