Heures supplémentaires Tag

Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...

Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!