Liquidation judiciaire Tag

Opération de fusion-absorption - Effets. Cass., Com., 18 septembre 2024, n° 23-13453.Source Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance :- l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée ;- elle...

Syndicat professionnel - Principe d'égalité de traitement. Cass., Soc. 22 novembre 2023, n°22-11238. Source Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat :- peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou...

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