Sep 2023 Droit commercial et des affaires – Septembre 2023
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
