Oct 2023 Droit du travail – octobre 2023
Statut collectif et indemnité de repas. Cass., Soc., 27 septembre 2023, n°21-23558. Source Les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables :- qu'aux salariés...
