Déc 2021 Contrats de travail – Modification
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13905.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2013905Selon l'article 1er, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce dernier s'applique en matière civile et commerciale et...
