Avr 2012 NEWSLETTER – AVRIL – MAI 2012
Droit du travail et sécurité sociale Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...
