Oct 2023 Droit commercial et des affaires – octobre 2023
Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
