Fév 2025 Droit commercial et des affaires – février 2025
Contrat d’agent commercial - Préjudice. Cass., Com., 29 janvier 2025, n° 23-21527. Source Selon l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce :- en cas de cessation de ses relations avec le mandant ;- l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.Il en...
