Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...
Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Promesse de vente - Prescription. Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058.Source Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation :- se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû...
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