Avr 2023 Droit commercial
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
