Avr 2023 Droit du travail – Avril 2023
Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.Source Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour...
