Redressement judiciaire Tag

Effets de commerce - Signature. Cass., Com., 23 octobre 2024, n° 22-22215.Source Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre :- son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...

Bail commercial - Travaux de remise en état. Cass., Com. 27 juin 2024, n°22-24502 et 22-10298.Source Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!