Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
Statut collectif du travail - Transport sanitaire. Cass., Soc. 27 mars 2024, n° 22-15519. Source L'activité de transport sanitaire :- liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie ;- n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale...
Licenciement - Procédure. Cass., Soc., 28 février 2024, n°23-10295.Source Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel :- qui accueille une demande...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
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