Déc 2021 Contrat de travail – Rémunération
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20978.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1920978 Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...
