Déc 2021 Contrat de travail – Requalification
Cass., Soc., 17 novembre 2001, n°20-10734.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb82?judilibre_publication[]=bSelon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue...
