Accord collectif - PSE. Cass., Soc., 11 décembre 2024, n° 23-18987.Source Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail :- d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...
Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
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