Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
Syndicat professionnel - Principe d'égalité de traitement. Cass., Soc. 22 novembre 2023, n°22-11238. Source Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat :- peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou...
Durée du travail, temps de trajet et travail effectif. Cass., Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22800.Source Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), interprétés à la lumière de la directive...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
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