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Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...

Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...

Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...

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