Juin 2021 Sécurité sociale – Versement de transport.
Sécurité sociale - Versement de transport. Selon l’article R. 2531-7 2du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des taxes locales pris pour l’application de l’article L. 2531 du même code, les personnes assujetties au versement de transport...
