02 Nov Temps de travail – Astreinte.
Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°21-14178.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00a99f67905a719f96b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui :
– alors que le salarié invoquait le court délai d’intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l’appel de l’usager a écarté la demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ;
– sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
