18 Juil Toute personne mise en cause est obligée de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable aux autorités judiciaires
Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 mars 2018 sur QPC que l’article 434-15-2 du code pénal qui, en pratique, ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, n’etait pas contraire aux principes du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découle droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévus à l’article 9 la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
Rappel : article 434-15-2 du code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/15_2_37878.html
Décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2018 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html
