07 Juin Travail dissimulé – Bulletin de paie
Travail dissimulé – Bulletin de paie
Il résulte de l’article L. 8221-5 du code du travail qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.
Crim. Cass., Soc., 26 mai 2021, n°20-85118.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/613_26_47150.html
