07 Mai Travail dissimulé – Certificat E 101

Travail dissimulé – Certificat E 101.

Le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’État membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci.

Le formulaire E101 atteste de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner un employeur à payer diverses sommes à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’activité pour défaut de déclaration aux organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France, se fonde, en présence d’un certificat E 101 dont la validité a été confirmée par l’autorité émettrice, sur l’autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Cass., Soc., 31 mars 2021, n°16-16713.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/428_31_46761.html