07 Juin Travail dominical et accord collectif.
Cass., Soc., 11 mai 2022, n° 21-10083.
https://www.courdecassation.fr/decision/627b537a4d359c057dd01cee?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4
Il résulte de la combinaison du préambule de l’accord relatif au travail dominical au sein de l’entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que :
– les dispositions de l’accord sont applicables aux salariés des établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique régies par les articles L. 3132-24 et suivants du code du travail ;
– et que seules certaines de ses dispositions sont, dès lors qu’il existe une mention expresse en ce sens, applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d’une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et suivants du même code.
Doit être approuvée, une cour d’appel qui a retenu que :
– si les dispositions de l’article 1.4 de l’accord relatives à la garde d’enfants bénéficiaient aux salariés travaillant le dimanche sous le régime des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail ;
– celles de l’article 2.1 de l’accord concernant le nombre de dimanches réalisés en plus du temps de travail, ne s’appliquaient pas aux salariés travaillant le dimanche en vertu d’une dérogation accordée par le maire.
