03 Fév Travailleurs privés d’emploi.
Cass., Soc. 18 janvier 2023, n° 21-20311.
https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f09da31367c908eb916?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4
Il résulte des articles L. 1235-4 (version loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail :
-que les dispositions de l’article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ;
– sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève.
