17 Juil Validation du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
La Cour de cassation vient de valider le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail) estimant opportunément que ce dispositif était conforme aux disposition de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), exigeant « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.
Rappelons que l’article 10 de cette Convention n° 158 dispose que :
“Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.”
https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158
