07 Juin Vendeur professionnel et obligation de conseil.
Cass., Civ. 1ère, 11 mai 2022, n° 20-22210.
https://www.courdecassation.fr/decision/627b535c76c5d9057df7fded?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3
Il résulte de l’article 1147 du code civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.
