07 Mai Vices rédhibitoires – De quel délai dispose l’acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ?

Vices rédhibitoires – De quel délai dispose l’acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ?

Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

Cass., Civ., 1ère, 8 avril 2021, n°20-13493.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210408-2013493