07 Avr Y a-t-il une forme particulière pour la ratification des déclarations de créance ?

Redressement judiciaire – Déclaration de créance.

M. G… D… a été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 2015. La société […] étant nommée mandataire judiciaire. Le 20 octobre 2015, M. X…, responsable du service du contentieux de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a par conséquent procédé à une déclaration de créance de 152 325,52 euros. Cette dernière a ainsi été admise par le juge-commissaire.

Selon l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. En d’autres termes  aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

Pour rejeter la créance déclarée par la banque, l’arrêt retient que, si M. X… avait reçu le 1er avril 2015 de M. J… une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créances pour le compte de la CRCAM Centre Ouest, la chaîne des pouvoirs n’est pas complète et que la déclaration de créance n’a pas été dûment ratifiée en cours de procédure.

C’est pourquoi, en statuant ainsi, alors que la banque, en concluant devant elle à l’admission de la créance déclarée en son nom par M. X…, avait nécessairement ratifié la déclaration, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Redressement judiciaire – Déclaration de créance. Cass., Com., 10 mars 2021, n°19-22835.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210310-1922385